Top Guidelines Of arrêt maladie
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S’’il est obligatoire d’avoir recours au maintien de salaire pour pratiquer la subrogation, l’inverse n’est pas vrai : en ce qui concerne les IJSS, l’employeur n’est pas obligé de choisir la subrogation en cas de maintien de salaire.
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Ce company rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
En cas d’accident du travail/de trajet, informez votre employeur dans les 24 heures. Ce dernier doit alors effectuer une déclaration auprès de l’assurance maladie ou votre caisse de mutualité sociale agricole dans les forty eight heures et vous fournir une feuille d’incident de travail.
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Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Bon à savoir : le salarié qui ne respecte pas l’obligation de transmission de son arrêt maladie est fautif. Ce dernier peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour absence lengthenée et injustifiée.
Pour ce faire, il sera nécessaire d’indiquer votre problem professionnelle et le cerfa maladie montant de vos salaires.